Contrat professionnel de services Palarena — Clubs

Le présent contrat est conclu entre :

Palarena : l’entité exploitant le service Palarena, identifiée dans les mentions légales, ci-après « Palarena » ;

et

le Club : l’entité agissant pour son activité sportive professionnelle, y compris une association ou organisation habilitée dans le cadre de cette activité, identifiée dans le Bon de commande et représentée par la personne qui accepte le présent contrat, ci-après le « Club ».

Palarena et le Club sont individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

1. Objet et architecture contractuelle

Palarena fournit au Club :

• un logiciel en ligne de gestion de son activité ;
• des outils de publication de ses installations, créneaux, tarifs et règles ;
• un service d’intermédiation permettant aux joueurs de réserver les prestations du Club ;
• une orchestration technique des paiements en ligne via Stripe Connect ;
• les fonctions incluses dans le plan souscrit au Bon de commande.

Le Club demeure le vendeur, le prestataire et le merchant of record de chaque activité sportive. Il conclut directement le contrat de réservation avec le joueur. Palarena n’exploite pas les installations et ne fournit pas les prestations sportives.

Le contrat comprend, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :

1. le Bon de commande ou écran récapitulatif accepté ;
2. les conditions particulières négociées signées par les Parties ;
3. le présent corps principal ;
4. l’annexe 1 « Paiement et mandat technique » ;
5. l’annexe 2 « Protection des données » ;
6. l’annexe « Réversibilité et exports » et la documentation fonctionnelle expressément incorporée.

Les dispositions de protection des données et les droits impératifs prévalent sur toute stipulation qui les contredirait. Le Bon de commande ne peut réduire un droit impératif.

Les conditions de vente du Club aux joueurs ne modifient pas le présent contrat.

Le présent contrat porte sur le logiciel et l’intermédiation fournis par Palarena. La disponibilité dans un pays dépend des fonctions et moyens de paiement effectivement pris en charge et annoncés avant souscription. Les règles applicables aux prestations sportives du Club restent distinctes ; le choix du droit français pour ce contrat ne leur impose pas automatiquement le droit français.

2. Compte professionnel et habilitations

Le Club désigne un représentant habilité à l’engager et fournit des informations exactes. Les comptes professionnels sont nominatifs ; les comptes partagés sont interdits. Le Club attribue les rôles selon le besoin d’en connaître, active l’authentification renforcée lorsqu’elle est proposée et révoque sans délai les accès des personnes qui quittent ses équipes.

Le Club répond des actions accomplies avec ses comptes, sauf défaillance imputable à Palarena ou preuve d’une compromission signalée rapidement malgré des mesures raisonnables.

3. Droit d’utilisation du logiciel

Sous réserve du paiement des sommes dues, Palarena accorde au Club, pour la durée du contrat, un droit non exclusif, non cessible et limité à ses besoins professionnels d’accéder au logiciel et de l’utiliser conformément à la documentation.

Le Club ne doit pas :

• copier, revendre ou mettre le service à disposition d’un tiers non autorisé ;
• tenter d’accéder au code source ou contourner une mesure de sécurité, hors droit impératif ;
• extraire massivement les données de Palarena ou des autres Clubs ;
• utiliser le service pour une activité illicite, trompeuse ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• effectuer des tests de sécurité sans autorisation écrite préalable.

4. Obligations du Club vendeur

Avant toute publication et pendant toute la durée de vente, le Club :

• maintient son identité juridique, ses coordonnées, immatriculations et informations fiscales exactes ;
• dispose des autorisations, qualifications, assurances et moyens nécessaires à son activité ;
• vérifie la qualification et l’honorabilité des encadrants lorsque la réglementation l’exige ;
• maintient ses installations et équipements dans un état conforme et sûr ;
• respecte les obligations d’information, d’affichage et de déclaration applicables aux établissements sportifs ;
• respecte les obligations locales de règlement des litiges de consommation et indique le médiateur ou organisme compétent lorsqu’une disposition applicable ou son engagement l’exige ;
• décrit loyalement ses offres, installations, accessibilité et équipements ;
• affiche un prix total TTC exact avant la commande ;
• configure une politique d’annulation, de retard et de no-show complète ;
• fournit au joueur ses conditions de vente et son règlement intérieur ;
• exécute les réservations confirmées et traite les réclamations dans un délai raisonnable ;
• n’utilise les données des joueurs que pour des finalités licites et annoncées ;
• détient les droits nécessaires sur les textes, marques, photographies et contenus publiés.

Le Club informe immédiatement Palarena d’un incident de sécurité, d’une fermeture, d’une suspension administrative, d’une perte d’assurance, d’une interdiction professionnelle ou de toute circonstance rendant son offre illicite ou dangereuse.

5. Publication des offres et formation des réservations

Le Club décide des prestations proposées, des prix, des disponibilités et des règles commerciales. Palarena peut imposer des champs et contrôles nécessaires à la conformité, à la qualité du service ou au paiement.

Palarena rend les conditions de réservation au nom du Club à partir du modèle disponible pour le territoire concerné et des informations fournies. Le Club confirme ses informations légales, les modalités applicables de règlement des litiges, ses règles et chaque version avant publication. La publication par le propriétaire n’est ni une certification ni une seconde validation juridique de Palarena. Cette mise à disposition technique ne transfère pas à Palarena la qualité de vendeur.

Le Club autorise Palarena à présenter ses offres, recevoir les demandes, confirmer les réservations selon les règles configurées, conserver les preuves et transmettre les communications transactionnelles nécessaires.

Une réservation confirmée conserve son prix, sa politique d’annulation et ses caractéristiques essentielles, même si le Club modifie ensuite son paramétrage pour les ventes futures.

6. Référencement et classement

L’éligibilité du Club suppose un droit d’accès actif, une fiche complète, la conformité au contrat et, pour les paiements en ligne, un compte Stripe opérationnel.

Les principaux paramètres de classement et l’influence éventuelle d’une rémunération sont décrits dans la page publique « Fonctionnement du service d’intermédiation ». Dans la V1, le niveau du plan ne permet pas d’acheter une meilleure place, aucune offre sponsorisée n’est proposée et aucune commission d’apporteur n’est prélevée.

Le Club autorise Palarena à utiliser sa dénomination, ses marques et ses contenus dans la mesure nécessaire à son référencement, à l’exécution des réservations et à la promotion interne de son offre dans Palarena. Toute campagne publicitaire externe utilisant principalement l’identité du Club exige son accord, sauf simple mention factuelle de la disponibilité du service.

7. Abonnement SaaS

Offre, prix et renouvellement

Le Bon de commande fige les fonctions incluses, le prix hors taxes, les taxes, la devise, la périodicité, les dates et la promotion éventuelle. L’offre de lancement est facturée en euros (EUR) et comporte un seul niveau fonctionnel : 149 € HT par mois ou 1 490 € HT par an, payé annuellement. Le montant annuel représente 298 € HT de moins que douze mensualités. Aucun prix mensuel équivalent ne remplace le total annuel à payer. La devise de cet abonnement SaaS ne détermine pas celle des prestations sportives du Club, indiquée séparément avant chaque commande.

L’abonnement est renouvelé automatiquement selon la périodicité choisie, sauf résiliation. Stripe Billing traite ses paiements pour le compte de Palarena, séparément des ventes sportives du Club. Le Club autorise les débits des échéances acceptées et maintient un moyen de paiement valide. Les factures et le moyen de paiement sont accessibles depuis le portail de facturation.

Un nouveau prix catalogue s’applique aux nouvelles souscriptions. Le prix hors taxes souscrit par un Club est conservé lors des renouvellements de cet abonnement, tant qu’il le maintient sans changement de formule ni interruption. Une nouvelle souscription après résiliation relève du prix alors proposé. Une modification légale des taxes ne constitue pas une modification du prix hors taxes. Aucun changement de formule n’est imposé automatiquement.

Première souscription et compte de paiement du Club

La première souscription est ouverte après vérification que le compte Stripe du Club est opérationnel pour les paiements et versements nécessaires. L’ouverture d’un compte ou l’envoi de pièces à Stripe ne déclenche pas à lui seul l’abonnement. Le récapitulatif final indique le début de l’accès, la première échéance et le montant à payer.

Après souscription, une nouvelle demande de justificatifs par Stripe ne résilie pas l’abonnement et ne remet pas son calendrier à zéro. Tant que les capacités requises restent actives, cette demande n’interrompt pas les opérations. Si Stripe restreint effectivement une capacité, les nouvelles opérations concernées peuvent être bloquées ; le Club en est informé et effectue les démarches requises auprès de Stripe. L’accès aux informations, aux justificatifs et au suivi des opérations existantes reste disponible dans les limites nécessaires à leur sécurité. Les droits du Club en cas d’inexécution imputable à Palarena restent applicables.

La première souscription suppose aussi des informations vendeur publiées par le propriétaire et une adresse de lieu à jour, ainsi que l’approbation générale du Club et son activation. Souscrire ne constitue ni une validation légale automatique du Club ni une garantie d’acceptation de ses activités par Stripe.

Promotion sur code

Lorsqu’un code valide est proposé et accepté avant la souscription, il peut accorder 90 jours sans facturation de l’abonnement SaaS, sur une formule mensuelle ou annuelle. Cette durée est décomptée depuis le début de l’essai indiqué dans la confirmation ; elle peut différer de trois mois calendaires. Le code n’est pas appliqué automatiquement et n’est pas rétroactif. Ses dates de validité et critères d’éligibilité sont présentés avant validation. Le code de lancement est utilisable une fois par Club ; il ne paie ni les ventes sportives ni les frais Stripe du Club.

Le récapitulatif affiche la date et le montant de la première échéance après l’essai, puis le renouvellement choisi. Le Club peut demander la résiliation pendant l’essai pour empêcher ce premier renouvellement payant, selon l’échéance affichée. La gratuité n’impose pas de nouvelle souscription à son terme si le Club a résilié à temps.

Impayé et fin de période

Le Club résilie depuis le portail. Hors droit légal ou inexécution donnant lieu à restitution, la résiliation ordinaire produit effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata d’une période payée. La confirmation indique sa date d’effet.

En cas d’impayé, le délai de grâce éventuel est indiqué dans le Bon de commande et les notifications. Le Club peut perdre son droit de publication et de nouvelles réservations à l’expiration de ce délai. Les réservations, remboursements, réclamations, factures et preuves antérieurs continuent d’être traités ; le déréférencement ne les annule pas. Une demande de changement de fournisseur relève également de l’article 11 et de l’annexe Réversibilité.

Fin anticipée dans le cadre de la réversibilité

La migration achevée ou la demande d’effacement avec fin de service peut terminer le contrat avant son échéance selon l’annexe Réversibilité. Les opérations de changement et la récupération des données sont gratuites. Leur exécution n’est pas conditionnée au règlement d’un décompte contesté.

Pour une période mensuelle payée d’avance, le prix est conservé au prorata des jours de service fournis jusqu’à cette fin ; le solde est remboursé. Pour une période annuelle payée d’avance, la réduction liée à l’engagement annuel est reprise uniquement sur la durée déjà fournie : celle-ci est valorisée au tarif mensuel de référence figé dans le Bon de commande de la souscription annuelle, dans la limite du prix annuel de cette période. Il n’est ajouté ni forfait de sortie ni facture supplémentaire de pénalité. Ce tarif de référence est conservé comme le prix annuel lors des renouvellements de l’abonnement maintenu ; une hausse du catalogue ne le remplace pas.

Le calcul annuel est le suivant : montant retenu = minimum entre A et (12 × M × d / D), arrondi au centime ; le remboursement est A − montant retenu. A est le prix annuel HT payé pour la période en cours, M son tarif mensuel de référence HT, D le nombre réel de jours calendaires de cette période annuelle payante, et d le nombre de jours de service fournis dans cette période jusqu’à la fin effective, compris entre 0 et D. Les jours sont comptés de date à date ; une période d’essai gratuite n’entre pas dans ce calcul et ne devient jamais payante du fait de la sortie. Les périodes annuelles antérieures achevées ne sont pas recalculées.

Au tarif de lancement, une fin exactement à la moitié de la période annuelle payante conduit à retenir 894 € HT sur 1 490 € HT et à rembourser 596 € HT. Les dates exactes déterminent le calcul ; six mois calendaires ne représentent pas toujours la moitié des jours de l’année.

La reprise limitée de remise constitue la seule conséquence économique particulière de cette fin anticipée. Elle ne s’applique pas lorsque la fin résulte d’une inexécution imputable à Palarena ni lorsqu’un droit impératif impose un autre remboursement. Elle reste soumise aux règles de proportionnalité et aux pouvoirs du juge applicables. Le décompte distingue service fourni, remise reprise et solde ; les taxes et justificatifs sont régularisés selon leur régime applicable. Le solde dû au Club est restitué dans les trente jours de la fin effective, sans attendre la clôture d’une contestation portant uniquement sur un autre montant.

8. Frais des ventes du Club

Le prix TTC accepté par le joueur revient au Club sous déduction des frais que Stripe lui facture selon son propre contrat. Le Club dispose d’un compte Stripe avec accès à son tableau de bord complet. Palarena ne fixe pas les frais Stripe et ne les présente pas comme un tarif Palarena garanti.

Au lancement, Palarena ne facture aucune commission sur les réservations, les pass ou les abonnements vendus par le Club aux joueurs, ni aucun frais de service aux joueurs. Aucun forfait de traitement Palarena par paiement ne s’ajoute à l’abonnement SaaS. Les encaissements privés, enregistrés au guichet ou sur place ne donnent pas lieu à une commission Palarena.

Une capacité technique permettant de définir une commission ne constitue pas un tarif accepté. Toute offre future comportant une commission doit faire l’objet d’un tarif contractuel clair, accepté ou modifié selon le mécanisme légal applicable, et d’une information sur son assiette, ses taxes, ses exemptions et son remboursement avant activation. Les conditions commerciales d’une opération sont figées ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à cette opération.

9. Facturation, taxes et déclarations

Le Club est responsable de la détermination du prix et du régime fiscal de la prestation vendue au joueur. Il émet le justificatif ou la facture au joueur lorsque cela est requis. Palarena peut générer ou transmettre ce document au nom et pour le compte du Club selon les paramètres renseignés, sans devenir le vendeur.

Palarena facture au Club l’abonnement SaaS et les seuls autres services expressément commandés. Le Club fournit une adresse de facturation exacte et un numéro de TVA ou autre identifiant fiscal lorsqu’il est applicable et nécessaire. Les informations destinées à la facturation ne sont pas publiées sur la fiche du Club sans obligation ou nécessité distincte.

Les factures d’abonnement sont payables à l’échéance annoncée au Bon de commande, sans escompte pour paiement anticipé. Pour un retard dans une relation professionnelle, les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre majoré de dix points. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture en retard ; des frais supplémentaires ne sont réclamés que sur justification et dans les conditions légales. Les exceptions liées aux procédures collectives restent applicables. Aucun de ces frais B2B ne peut être reporté sur le paiement du joueur.

Chaque Partie respecte ses obligations comptables, fiscales et déclaratives. Le Club fournit à Palarena les informations raisonnablement nécessaires aux obligations pouvant incomber à un opérateur de plateforme, notamment au titre de DAC7, et certifie leur exactitude. Palarena informe le Club des données déclarées lorsque la réglementation l’exige.

10. Service, maintenance et assistance

Palarena met en œuvre les moyens raisonnables d’un professionnel pour assurer la disponibilité, la sécurité et la maintenance du service. Les opérations planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif sont annoncées lorsque cela est possible.

Le support est accessible à contact@palarena.com selon les horaires et niveaux de service du plan. Sauf engagement particulier écrit, Palarena ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ni un temps de résolution déterminé.

11. Données, accès et export

Le Club accède aux offres et données relatives à ses propres clients, réservations, paiements et activités. Il n’a aucun droit d’accès aux activités du joueur auprès d’autres Clubs.

Palarena conserve les droits sur le logiciel, sa structure, sa documentation et les données agrégées véritablement anonymes. Le Club conserve ses droits sur ses contenus et ses fichiers propres.

Le Club peut demander la restitution de ses données et le changement de fournisseur selon l’annexe Réversibilité et exports, incorporée au présent contrat. Elle décrit les données exportables, formats, délais, assistance, limites et modalités de suppression. La protection des autres utilisateurs ne peut justifier un refus global lorsque les données du Club peuvent être isolées. Les délais de conservation légaux sont distingués de l’accès au service commercial.

12. Confidentialité

Chaque Partie protège les informations non publiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour le contrat. Elle limite leur accès aux personnes ayant besoin de les connaître et soumises à une obligation de confidentialité.

Cette obligation ne couvre pas une information devenue publique sans faute, déjà connue licitement, reçue d’un tiers autorisé ou développée indépendamment. Une divulgation légalement exigée est limitée au nécessaire et, lorsque cela est permis, précédée d’une information de l’autre Partie.

13. Sécurité

Palarena applique les mesures décrites à l’annexe 2. Le Club sécurise ses postes, comptes, exports et propres systèmes. Chaque Partie informe l’autre sans délai indu d’un incident susceptible d’affecter les données ou l’exécution des réservations.

Le Club ne doit jamais demander ou stocker les données complètes de carte via Palarena. Les opérations de paiement utilisent exclusivement les interfaces prévues.

14. Sous-traitants

Palarena peut recourir à des prestataires nécessaires, notamment Stripe, hébergement, email, notifications et sécurité. La liste et les modalités de changement relatives aux traitements pour compte figurent à l’annexe 2 et à https://palarena.com/fr/legal/prestataires/2026-09-13/.

15. Responsabilité et assurance

Chaque Partie répond des dommages directs causés à l’autre par son manquement prouvé.

Le Club répond notamment de ses offres, prix, informations, installations, encadrants, contenus, obligations de vendeur, traitement de ses clients et exécution des prestations. Palarena répond du fonctionnement de ses propres services, de ses instructions de paiement et de ses obligations contractuelles.

Sauf dommage corporel, dol, faute lourde, violation de la confidentialité, atteinte aux données imputable à la Partie, atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou responsabilité ne pouvant être limitée, la responsabilité cumulée d’une Partie au titre d’une période de douze mois est plafonnée au montant HT payé ou dû à Palarena pendant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne peut être inférieur au prix HT d’une année d’abonnement selon la formule du Bon de commande, y compris pendant l’essai gratuit. Ce plafond ne réduit pas l’obligation du Club de reverser une somme encaissée, rembourser un joueur ou acquitter une facture.

Aucune Partie ne répond des dommages indirects tels qu’une perte d’opportunité ou de réputation, sauf disposition impérative contraire.

Chaque Partie maintient une assurance adaptée à son activité et aux territoires couverts. Le Club respecte les obligations de couverture et d’information applicables à ses prestations. Palarena peut demander un justificatif pertinent lorsqu’un contrôle ciblé le justifie ; aucune remise annuelle systématique ni expiration documentaire ne vaut, à elle seule, condition de publication ou preuve de perte d’assurance.

16. Restriction et suspension

Palarena peut restreindre une offre ou suspendre tout ou partie du service en cas de manquement, risque de sécurité, contenu illicite, information inexacte, perte d’assurance ou d’autorisation, fraude, impayé, indisponibilité Stripe ou obligation légale.

Palarena communique au Club, sur un support durable avant ou au moment d’une restriction ou suspension, les motifs et les moyens de contestation. L’urgence peut imposer une action immédiate mais n’écarte pas, à elle seule, cette motivation. Une dispense de motifs ne s’applique que dans les cas prévus par la loi, notamment l’interdiction légale de communiquer les éléments concernés ; les exceptions propres à une résiliation totale sont appréciées selon l’article 4 du règlement P2B. La mesure est limitée à ce qui est nécessaire. Une résiliation totale reste soumise au préavis et aux exceptions légales de l’article 17 ; une simple convenance commerciale n’est pas une urgence.

Le Club peut contester à contact@palarena.com. Palarena examine gratuitement la demande dans un délai raisonnable.

17. Durée et résiliation

Le contrat prend effet à l’acceptation et demeure applicable tant qu’un compte professionnel, un abonnement ou des opérations restent actifs.

Le Club peut résilier son abonnement depuis le portail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Chaque Partie peut résilier pour manquement grave non réparé dans les 30 jours suivant mise en demeure, sous réserve du préavis applicable à la résiliation totale du service d’intermédiation. Une résiliation immédiate n’intervient que dans les exceptions légales ; une mesure de protection provisoire peut être prise selon l’article 16.

Lorsque Palarena met fin à l’ensemble du service d’intermédiation sans faute urgente du Club, elle adresse un exposé des motifs au moins 30 jours avant la prise d’effet, conformément aux règles applicables aux services d’intermédiation en ligne. Les exceptions légales restent applicables.

La fin du contrat n’affecte pas les réservations, paiements, remboursements, factures, preuves et obligations nés auparavant. Les clauses de confidentialité, données, propriété, responsabilité, paiement et litiges survivent pour leur durée utile.

18. Modification du contrat

Palarena notifie toute modification sur un support durable au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Un délai plus long est accordé lorsqu’une adaptation technique ou commerciale significative est nécessaire.

Le Club peut résilier avant l’expiration du préavis. Les exceptions au préavis sont limitées aux obligations légales ou réglementaires empêchant son respect et aux dangers imprévus et imminents, notamment fraude, logiciels malveillants, spam, violation de données ou autre risque de cybersécurité. Une correction formelle ne peut servir à modifier les droits sans le préavis requis.

Aucune nouvelle tarification ne s’applique rétroactivement aux opérations dont les conditions ont été figées ni à une période déjà payée. La conservation du tarif de l’abonnement selon l’article 7 s’applique aussi aux renouvellements futurs.

19. Dispositions générales

Le Club ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Palarena, sauf transmission universelle de patrimoine avec information préalable et garanties équivalentes. Palarena peut céder le contrat dans le cadre d’une restructuration ou cession de son activité, sous réserve de ne pas réduire les droits du Club.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les Parties sont indépendantes ; le mandat limité de paiement de l’annexe 1 ne crée ni société commune, ni représentation générale.

Les notifications contractuelles sont adressées aux emails de compte et de facturation, avec copie à toute adresse désignée au Bon de commande.

20. Droit applicable et juridiction

Le contrat est soumis au droit français. Les Parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter d’une notification écrite détaillée.

À défaut d’accord, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par le présent contrat, notamment à une association ou à un professionnel non commerçant. La recherche amiable n’empêche pas une action urgente, conservatoire ou destinée à préserver un délai.

Annexe 1 — Paiement et mandat technique

A.1. Rôles et compte Stripe

Le Club vend et fournit la prestation, en est le bénéficiaire économique et assume ses obligations envers le joueur. Les paiements sont créés directement sur le compte Stripe connecté du Club. Le Club accepte les conditions Stripe applicables dans le parcours Stripe, maintient son identité, ses coordonnées bancaires et les justificatifs requis, et dispose du tableau de bord Stripe prévu pour son compte.

Stripe fournit les services de paiement et de vérification sous son propre contrat. Dans la configuration retenue, Stripe collecte ses frais auprès du Club et assume envers la plateforme le rôle de collecte des pertes de paiement prévu par ses conditions ; cela n’efface aucune dette du Club envers Stripe ni son obligation de rembourser le joueur. Palarena ne garantit ni la validation, ni le calendrier de versement, ni le maintien du compte Stripe.

Palarena fournit une orchestration technique. L’abonnement SaaS est un paiement distinct au bénéfice de Palarena ; les recettes sportives du Club ne transitent pas par un compte bancaire de Palarena.

A.2. Autorisation limitée

Le Club autorise Palarena, pour les opérations réalisées via le logiciel, à transmettre à Stripe les instructions de préparation du moyen de paiement, création, autorisation, capture, annulation et remboursement ; recevoir les événements ; rapprocher les opérations ; transmettre les justificatifs ; et appliquer les règles commerciales figées pour chaque vente.

Cette autorisation couvre une commission uniquement si un tarif exprès la prévoit selon l’article 8. Elle ne permet ni de modifier le prix accepté, ni d’utiliser les fonds pour une autre finalité, ni de conclure des prestations hors du parcours convenu. Elle n’emporte pas représentation générale ni transfert à Palarena de la qualité de prestataire de services de paiement.

A.3. Échéances et carte enregistrée

Le récapitulatif de chaque commande précise son régime : paiement immédiat ou débit différé. Dans ce dernier cas, la carte peut d’abord être préparée et l’engagement de paiement enregistré, sans autorisation immédiate. L’autorisation peut être demandée à l’approche de l’activité ; la capture du prix intervient au début de l’activité, sous réserve de l’annulation et de ses conséquences annoncées. Une inscription à une activité publique peut rester soumise à une condition de viabilité distincte.

L’accord pour le paiement d’une commande et l’accord facultatif pour conserver la carte en vue d’achats futurs sont distincts. Les authentifications demandées par la banque restent nécessaires. Une erreur ou un statut bancaire en attente ne vaut pas confirmation de réservation : le statut définitif et la confirmation font foi.

Un échec de paiement donne lieu au parcours de régularisation affiché. Il peut empêcher une nouvelle réservation ou entraîner l’annulation prévue par le contrat joueur ; il n’autorise pas un débit supérieur à l’engagement accepté.

A.4. Annulations et remboursements

Avant capture, l’autorisation non due est libérée ; si une pénalité d’annulation est valablement due, la capture reste limitée à cette pénalité. Après capture, le remboursement est exécuté sur le paiement du compte Club, vers le moyen d’origine. Le remboursement intégral dû au joueur ne peut être diminué des frais Stripe ou Palarena du Club.

Le Club finance ses remboursements et contestations selon son contrat Stripe. Un solde insuffisant peut retarder l’exécution chez Stripe, sans effacer la dette envers le joueur. Le Club et Palarena suivent l’état réel de l’opération et informent le joueur ; un remboursement demandé n’est pas présenté comme définitivement exécuté tant qu’il est en attente ou en échec.

Si une commission Palarena est activée dans une offre future, la part correspondante est restituée proportionnellement au montant remboursé, sauf condition particulière plus favorable. Les frais propres de Stripe suivent les règles de Stripe ; Palarena ne promet pas leur restitution par Stripe.

A.5. Contestations et incident Stripe

Le Club coopère dans les délais de Stripe et fournit les preuves de sa prestation. Il supporte les conséquences relatives à sa prestation ou à sa faute dans les conditions légales et Stripe. Palarena répond de ses propres instructions fautives selon le contrat. Les opérations de remboursement et contestation sont coordonnées pour éviter un double remboursement.

La suspension d’une capacité de paiement affecte les nouvelles opérations concernées. Elle ne supprime pas les obligations issues des ventes déjà conclues. Une simple demande documentaire qui laisse les capacités actives ne provoque pas à elle seule la résiliation du SaaS.

A.6. Encaissement sur place et justificatifs

Lorsqu’un paiement en espèces ou par le terminal propre du Club est enregistré, Palarena enregistre la déclaration professionnelle sans réaliser ce paiement chez Stripe. Le Club est responsable de son encaissement, de son justificatif et de son rapprochement. Aucun frais de paiement ou commission Palarena ne s’applique à cet enregistrement.

Un relevé de paiement ou un reçu Stripe n’est pas automatiquement une facture fiscale de la prestation sportive. Le vendeur demeure responsable du justificatif approprié.

Annexe 2 — Protection des données

B.1. Répartition des rôles

Palarena agit comme responsable de traitement pour le compte global, l’authentification, les fonctions transversales, la sécurité de la plateforme, l’intermédiation, les favoris, les réglages et l’orchestration technique du paiement.

Le Club agit comme responsable de traitement pour ses offres, la fourniture sportive, sa gestion commerciale, sa facturation, ses obligations réglementaires et l’utilisation de ses propres fichiers clients.

Palarena agit comme sous-traitant du Club uniquement lorsqu’elle héberge ou traite, sur instruction documentée du Club, des données propres à son espace de gestion sans déterminer une finalité transversale. Les articles B.2 à B.11 constituent alors l’accord prévu par l’article 28 du RGPD.

Si une fonction future implique une détermination conjointe des finalités et moyens, elle ne sera activée qu’après un accord de responsabilité conjointe et une information des personnes.

B.2. Description du traitement sous-traité

B.3. Instructions

Palarena traite les données sous-traitées uniquement sur instruction documentée du Club, constituée par le contrat, le paramétrage et les actions autorisées. Palarena informe le Club si une instruction lui paraît violer la réglementation, et peut la suspendre jusqu’à clarification.

Palarena peut traiter les données lorsqu’une loi l’exige, après information du Club sauf interdiction.

B.4. Confidentialité et accès

Palarena limite l’accès aux personnes autorisées, formées et soumises à confidentialité. Les droits sont revus et retirés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

Le Club applique les mêmes principes à ses utilisateurs et interdit les exports ou consultations sans motif professionnel.

B.5. Sécurité

Palarena met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, portant notamment sur :

• chiffrement des communications et protection adaptée des données au repos ;
• séparation logique des Clubs et contrôles d’autorisation côté serveur ;
• authentification renforcée des rôles sensibles ;
• journalisation des opérations administratives et accès sensibles ;
• gestion des secrets, correctifs et vulnérabilités ;
• sauvegardes, maîtrise de leur cycle et vérification de la capacité de restauration ;
• protection contre l’énumération, l’extraction massive et les abus ;
• procédure d’incident et continuité proportionnée.

La description documentée des mesures effectivement déployées et de leurs vérifications est tenue à disposition du Club. Aucune certification ou disponibilité garantie n’est implicite. Les mesures peuvent évoluer sans diminuer substantiellement le niveau de protection convenu.

B.6. Sous-traitants ultérieurs

Le Club autorise de manière générale les sous-traitants listés à https://palarena.com/fr/legal/prestataires/2026-09-13/. Palarena notifie l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant au moins 15 jours avant le début du traitement concerné. Une urgence justifiée peut conduire à convenir d’un préavis réduit, mais ne supprime ni l’information préalable ni une possibilité effective d’objection. Si ces garanties ne peuvent être assurées, une autorisation spécifique préalable du Club est recueillie avant le nouveau traitement.

Le Club peut formuler une objection motivée liée à la protection des données. Les Parties recherchent une solution raisonnable ; à défaut, le Club peut résilier la fonction affectée. Palarena impose au sous-traitant des obligations substantiellement équivalentes et demeure responsable de ses obligations de sous-traitant.

B.7. Transferts internationaux

Les transferts hors Espace économique européen comprennent aussi l’accès et la restitution de données à un Club établi dans un pays tiers ; ils ne se limitent pas aux prestataires techniques. Les Parties identifient les flux et leurs rôles respectifs avant les traitements concernés. Elles mettent en place un mécanisme valide : décision d’adéquation dans son champ exact ou garanties appropriées, notamment clauses contractuelles types adaptées aux rôles, avec analyse et mesures supplémentaires lorsque nécessaires. La seule acceptation du présent contrat ne constitue pas ces garanties.

Une décision d’adéquation ne couvre pas indistinctement toutes les entités d’un pays : au Canada, son champ vise les organisations commerciales soumises à la législation fédérale concernée ; aux États-Unis, le cadre de protection des données suppose notamment un destinataire participant dont la certification couvre le traitement. Le mécanisme applicable au destinataire réel est documenté.

Lorsqu’un Club est soumis aux règles québécoises exigeant une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de confier des traitements hors Québec, il réalise cette évaluation. Palarena fournit les informations techniques utiles et les Parties documentent l’entente écrite et les mesures requises. Ces dispositions ne constituent pas une annonce d’ouverture du service dans ces territoires.

B.8. Assistance

Compte tenu de la nature du traitement, Palarena aide raisonnablement le Club à :

• répondre aux demandes d’exercice de droits ;
• sécuriser les données ;
• notifier une violation ;
• réaliser une analyse d’impact ou consultation préalable.

Si Palarena reçoit une demande portant exclusivement sur les données propres du Club, elle la lui transmet sans répondre au fond, sauf instruction ou obligation légale. Les demandes manifestement excessives hors service standard peuvent être facturées après accord.

B.9. Violations de données

Palarena notifie au Club une violation de données sous-traitées sans délai indu après en avoir pris connaissance. Elle communique progressivement les informations disponibles : nature, catégories et volume approximatif, conséquences probables, mesures prises et contact.

Le Club demeure responsable de la notification à l’autorité et aux personnes pour les traitements dont il est responsable. Palarena ne communique publiquement au nom du Club qu’avec son accord ou obligation légale.

B.10. Sort des données

À la fin du service, Palarena permet l’export pendant la période contractuelle puis, au choix du Club et sous réserve des obligations légales, supprime ou restitue les données sous-traitées. Les copies de sauvegarde sont purgées selon le cycle documenté et restent isolées jusqu’à suppression.

Les données que Palarena doit conserver comme responsable de traitement, notamment preuves, sécurité, opérations transversales ou obligations légales, ne sont pas couvertes par l’instruction de suppression du Club.

B.11. Informations et audit

Palarena fournit les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. En situation ordinaire, les Parties organisent un audit documentaire annuel avec préavis de 30 jours, pendant les heures ouvrées, sans accès aux données d’autres clients ni aux secrets compromettant la sécurité.

La fréquence, le préavis et le mode d’audit sont adaptés lorsque les informations sont insuffisantes, en cas de motif raisonnable de non-conformité, d’incident ou de demande d’une autorité ; ils ne peuvent empêcher les vérifications requises par l’article 28 du RGPD. Un audit sur site est organisé lorsque nécessaire. Ses coûts sont supportés par le Club, sauf non-conformité substantielle de Palarena.