Réversibilité et exports des données du Club
Annexe au Contrat professionnel Palarena — version 2026-11-03 — en vigueur à compter du 6 novembre 2026
1. Objet et demande
Le Club peut récupérer ses données, changer de fournisseur, les transférer vers son propre système ou demander leur effacement. Cette annexe complète les articles 7, 11 et 17 du contrat professionnel. Une simple copie ne résilie pas l’abonnement.
Le représentant habilité écrit à contact@palarena.com en précisant le Club, la démarche, le destinataire éventuel et la date souhaitée. Palarena vérifie l’habilitation et convient d’un calendrier et d’une remise sécurisée. Elle coopère avec le Club et le fournisseur destinataire et indique les dépendances connues des opérations en cours.
2. Délais et continuité
Le préavis de changement ne dépasse pas deux mois à compter de la demande. La transition intervient ensuite sans retard injustifié et dans un maximum de trente jours calendaires, avec assistance raisonnable, continuité et sécurité des fonctions contractuelles.
Si ce délai est techniquement impossible, Palarena l’explique dans les quatorze jours ouvrables de la demande et propose une transition alternative d’au plus sept mois. Le Club peut prolonger une fois la transition selon ses besoins.
Une période de récupération d’au moins trente jours calendaires suit la transition, sans nouvel abonnement nécessaire. Elle ne réactive pas la vente de nouvelles prestations.
3. Catégories exportables
L’export couvre les données d’entrée et de sortie, métadonnées et actifs numériques générés par l’utilisation du service par le Club ou directement liés à celui-ci, dans la mesure où ils existent et où le Club est autorisé à les recevoir.
| Catégorie | Contenu |
|---|---|
| Identité et configuration | fiche, lieux, installations, équipe/habilitations, sports, horaires, disponibilités et paramètres |
| Offres et conditions | prix, règles tarifaires, annulations, pass et avantages, versions contractuelles et variables des opérations |
| Réservations de terrains, matchs et activités | créneaux, prix figés, états, inscriptions/participants, équipes, intervenants, licences nécessaires, annulations et absences |
| Pass vendus | bénéficiaires, souscriptions, validité, échéances, avantages et historique de consommation |
| Relations clients | contacts, participants invités et origine des données propres aux relations du Club |
| Communications | campagnes, contenus, bilans, groupes locaux, inscriptions et leurs preuves, refus propres au Club |
| Paiements et justificatifs | montants/devises, références/états, captures, remboursements, litiges, sommes payées sur place, crédit club et écritures, reçus et factures détenus |
| Contenus et traçabilité | textes, logos, photographies, fichiers fournis, documents, preuves contractuelles, notifications et actions utiles aux opérations du Club |
| Autres données et actifs | autres données exportables, actifs et métadonnées nécessaires pour comprendre et relier les catégories ci-dessus |
Le registre technique https://palarena.com/fr/legal/registre-exports/2026-11-03/ est accessible en ligne avant souscription. Il décrit structures, champs, relations, formats, unités, dates, versions, spécifications et limites ; sa version accompagne la remise. Il ne restreint pas le droit d’export aux seules fonctions visibles dans l’interface.
4. Formats et interfaces
Les données structurées sont remises dans des formats courants lisibles par machine, accompagnées des informations nécessaires à leur réutilisation. Les fichiers d’origine sont remis avec un inventaire ; un PDF seul ne remplace pas les données nécessaires à la migration.
Palarena met gratuitement à disposition les interfaces ouvertes et leur documentation requises pour le portage et l’interopérabilité, selon le registre et les normes applicables. Les accès sont sécurisés et limités au périmètre du Club. L’accompagnement peut être manuel sans achat d’un outil supplémentaire.
5. Limites et dépendances
Sont exclus, dans la mesure où leur exclusion est justifiée : code et outils internes de Palarena, algorithmes et secrets d’affaires ne constituant pas des actifs exportables du Club ; données des autres Clubs ou dont la remise serait illicite ; mots de passe, clés, jetons, secrets de sécurité et moyens de paiement réutilisables ; données internes de sécurité propres à Palarena ; données déjà légalement supprimées ou anonymisées.
Ces exclusions ne permettent pas de retenir les données commerciales du Club ni de bloquer le changement. Une restriction précise est expliquée et la remise partielle ou expurgée est recherchée. L’export ne crée aucune autorisation de prospection et ne remet pas une opposition à zéro.
Le compte Stripe du Club reste distinct. Remettre des références ne transfère pas automatiquement contrats, mandats, cartes ou abonnements ; leur reprise exige les autorisations et la coordination des acteurs concernés. Les remboursements et contestations antérieurs restent traités. Palarena ne garantit pas que le logiciel destinataire reproduise toutes ses fonctions.
6. Frais et fin du contrat
Aucun frais d’export, d’assistance raisonnable au changement ou de transfert prévu par cette annexe n’est facturé. Le service fourni pendant la transition et son décompte de fin suivent l’article 7 du contrat professionnel ; une contestation financière ne bloque pas le changement ni la récupération.
Le service prend fin lorsque le changement est achevé avec succès, avec notification au Club. Pour un effacement avec fin de service sans transfert, il prend fin au terme du préavis convenu, d’au plus deux mois. Ces règles priment sur l’échéance d’une résiliation ordinaire. Les droits de récupération et obligations liés aux opérations antérieures subsistent pour leur durée utile.
7. Effacement et conservation résiduelle
Après migration réussie et période de récupération, les données exportables et actifs du Club sont effacés, sauf délai ultérieur convenu ou obligation légale de conserver certaines pièces. Palarena indique les catégories conservées, leur fondement, leur durée et leurs accès, restreints hors usage courant.
Les sauvegardes expirent selon leur cycle documenté, communiqué au Club ; une restauration réapplique les effacements et restrictions avant remise en service. La confirmation mentionne les copies résiduelles et leur expiration.
8. Infrastructures et réclamation
Les infrastructures utilisées et mesures générales contre les accès internationaux incompatibles sont décrites dans https://palarena.com/fr/legal/prestataires/2026-11-03/ et le registre technique. Les lieux et garanties applicables sont communiqués avant souscription et tenus à jour.
Toute difficulté est adressée à contact@palarena.com. Palarena explique les obstacles et recherche leur résolution, sans préjudice des recours légaux du Club.