Contrat professionnel de services Palarena — Clubs

Version 2026-10-14 — en vigueur à compter du 14 octobre 2026

Le contrat est conclu entre PALARENA, SAS au capital de 1 000 €, 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, RCS Paris 131 461 048, ci-après « Palarena », et le Club professionnel, association ou organisation habilitée identifié dans le Bon de commande, représenté par la personne qui l’accepte.

1. Objet et documents applicables

Palarena fournit le logiciel de gestion du Club, la publication de ses offres, la réservation et les fonctions commandées. Le Club vend et fournit les prestations sportives ; Palarena fournit le service numérique. Les paiements sportifs en ligne sont réalisés directement sur le compte Stripe du Club.

En cas de contradiction, prévalent le Bon de commande, les conditions particulières signées, le présent contrat, puis ses annexes Paiement, Données et Réversibilité, sous réserve des dispositions impératives. Les CGV du Club envers ses joueurs ne modifient pas ce contrat.

2. Compte professionnel

Le signataire est habilité à engager le Club. Le Club maintient des informations exactes, attribue des comptes nominatifs et des droits adaptés, protège les accès et retire ceux devenus inutiles. Il répond des actions de ses utilisateurs, sauf défaillance de Palarena ou compromission signalée rapidement malgré des précautions raisonnables.

3. Licence et contenus

Pour la durée du contrat et sous réserve du paiement dû, le Club bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non cessible pour ses besoins professionnels. Il ne peut revendre le service, contourner sa sécurité, accéder aux données d’autres Clubs, extraire massivement ses données protégées ou en faire un usage illicite, sous réserve des droits impératifs.

Palarena et ses concédants conservent leurs droits sur le logiciel. Le Club conserve ses droits sur ses contenus et autorise leur hébergement, adaptation technique et affichage nécessaires au service, à son référencement et à la présentation de ses offres. Une exploitation publicitaire externe principalement fondée sur son identité requiert son accord.

4. Obligations du Club vendeur

Le Club répond de l’exactitude de ses offres, prix TTC, disponibilités, conditions d’accès, d’annulation et de remboursement. Il fournit et maintient son identité, ses contacts, ses conditions de vente, les informations de médiation et d’assurance requises, ainsi que ses consignes de pratique.

Il dispose des droits sur ses contenus, des autorisations, qualifications et assurances de son activité ; il assure la sécurité des installations et l’encadrement annoncé. Il respecte les droits des consommateurs et les règles de protection des données et de prospection. Il exécute les engagements confirmés et traite les réclamations. Il signale rapidement toute fermeture, perte d’assurance, interdiction, incident ou autre fait compromettant la sécurité ou la licéité de son offre.

5. Publication et réservation

Le Club configure ses offres et confirme les informations utilisées pour ses documents vendeur. Palarena peut refuser une publication incomplète ou illicite. Le rendu technique et la publication ne constituent pas une certification du Club.

Le Club autorise Palarena à présenter ses offres, recevoir et confirmer les commandes selon ses réglages, transmettre les communications nécessaires et conserver les preuves. Les modifications ultérieures ne changent pas les prix, règles et prestations déjà acceptés.

6. Référencement

Le référencement suppose une fiche conforme, un droit SaaS actif et, pour le paiement en ligne, les capacités Stripe nécessaires. Les critères sont expliqués dans l’information sur l’intermédiation. Les résultats sont classés par distance puis identifiant stable, après les filtres choisis. Aucun paiement n’achète une meilleure position ; aucune offre sponsorisée n’est proposée.

7. Abonnement SaaS

Prix, renouvellement et promotion

Le Bon de commande fixe les fonctions, prix HT, taxes, devise, périodicité, dates et éventuelle promotion. L’offre est de 149 € HT/mois ou 1 490 € HT/an, en EUR, payée d’avance et renouvelée automatiquement sauf résiliation. Stripe Billing traite cet abonnement pour Palarena ; les factures et le moyen de paiement sont accessibles dans le portail.

Les prix sont exprimés hors taxes. La TVA légalement applicable est ajoutée ; le montant total est présenté avant confirmation de la commande.

Le prix HT d’un abonnement maintenu sans interruption ni changement de formule est conservé à ses renouvellements. Le nouveau catalogue s’applique aux nouvelles souscriptions ; une évolution légale des taxes reste applicable.

Un code valide peut accorder 90 jours offerts, une fois par Club, selon les dates et l’éligibilité affichées. Il n’est ni automatique ni rétroactif. Le récapitulatif indique la première échéance payante et les suivantes. La résiliation pendant l’essai empêche le renouvellement payant prévu.

Activation, impayé et résiliation ordinaire

La première souscription suppose les prérequis affichés : informations vendeur publiées, lieu à jour, approbation et activation du Club, compte Stripe opérationnel. Une demande de justificatifs Stripe laissant les capacités actives ne résilie pas le SaaS. Une restriction effective peut bloquer les seules opérations concernées, sans effacer les obligations antérieures.

Le Club arrête le renouvellement depuis le portail. La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période, sans prorata sauf droit légal ou inexécution donnant lieu à restitution. En cas d’impayé, le délai de régularisation et les conséquences sont indiqués au Bon de commande et dans les notifications ; le suivi des opérations acquises subsiste.

Sortie anticipée de réversibilité

La fin anticipée pour changement de fournisseur ou effacement avec fin de service suit l’annexe Réversibilité. Les opérations de changement sont gratuites et ne sont pas bloquées par un décompte contesté.

L’abonnement mensuel payé d’avance est retenu au prorata des jours de service ; le reste est remboursé. Pour l’abonnement annuel, les jours fournis sont valorisés au tarif mensuel de référence figé à la souscription, dans la limite de l’annualité payée :

Montant retenu = min(A, 12 × M × d / D), arrondi au centime ; remboursement = A − montant retenu.

A est le prix annuel HT payé, M le tarif mensuel de référence HT accepté et conservé aux renouvellements de l’abonnement maintenu, D les jours réels de la période annuelle et d les jours de service jusqu’à la fin, entre 0 et D. L’essai reste gratuit et les périodes antérieures ne sont pas recalculées. Aucun supplément de sortie n’est ajouté. Cette valorisation au tarif mensuel ne s’applique pas en cas d’inexécution de Palarena ou de remboursement impératif différent. Le décompte et les taxes sont régularisés ; le solde dû est restitué sous trente jours.

8. Frais des ventes sportives

Palarena ne prélève aucune commission sur les ventes sportives et ne facture aucun frais de service au joueur. Le Club supporte les frais de son prestataire de paiement selon leur contrat distinct. Aucun frais Palarena par paiement ne s’ajoute au SaaS.

9. Factures, taxes et déclarations

Le Club détermine la fiscalité de ses ventes et fournit les justificatifs requis ; Palarena peut les transmettre pour son compte. Palarena facture ses propres services au Club, qui maintient ses données de facturation.

Les factures sont dues à l’échéance annoncée, sans escompte. En cas de retard professionnel, les pénalités courent sans rappel au taux de refinancement BCE du semestre majoré de dix points, avec indemnité forfaitaire de 40 € et frais supplémentaires justifiés dans les conditions légales ; les exceptions de procédures collectives s’appliquent.

Chaque Partie respecte ses obligations fiscales et déclaratives. Le Club fournit les données nécessaires aux obligations de plateforme applicables, notamment DAC7 ; Palarena l’informe des données déclarées lorsque requis.

10. Disponibilité et assistance

Palarena met en œuvre les moyens raisonnables d’un professionnel pour la disponibilité, la sécurité et la maintenance. Une interruption significative planifiée est annoncée lorsque possible. Le support est accessible à contact@palarena.com. Sauf engagement écrit, aucune disponibilité ininterrompue ou durée de résolution déterminée n’est garantie.

11. Données et export

Le Club accède aux données de ses propres activités et clients, sans accès aux relations des joueurs avec d’autres Clubs. Il peut récupérer ses données et changer de fournisseur selon l’annexe Réversibilité, incorporée au contrat. Palarena peut produire des statistiques véritablement anonymes pour le fonctionnement du service.

12. Confidentialité

Chaque Partie protège les informations non publiques reçues de l’autre, les utilise pour le contrat et réserve l’accès aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à confidentialité. Sont exclues les informations publiques sans faute, connues licitement ou développées indépendamment. Une divulgation légalement requise est limitée au nécessaire et annoncée lorsque permis.

13. Sécurité

Chaque Partie protège ses comptes et systèmes et signale sans délai indu un incident affectant le service ou les données. Les mesures de Palarena figurent dans l’annexe Données. Le Club ne saisit jamais de numéro complet de carte ou de cryptogramme dans le logiciel.

14. Prestataires

Palarena peut recourir aux prestataires nécessaires au service. La liste des prestataires et l’annexe Données précisent les rôles et le changement de sous-traitant.

15. Responsabilité et assurance

Chaque Partie répond des dommages directs résultant de son manquement prouvé. Le Club répond de ses offres et prestations ; Palarena répond de ses services et instructions techniques.

Sauf dommage corporel, dol, faute lourde, violation de confidentialité, atteinte aux données imputable à la Partie, atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou responsabilité non limitable, la responsabilité cumulée sur douze mois est plafonnée aux sommes HT payées ou dues à Palarena dans les douze mois précédant le fait générateur, avec un minimum égal à une année d’abonnement selon la formule souscrite, y compris pendant l’essai. Ce plafond ne réduit ni une dette de paiement ni un remboursement dû. Les dommages indirects sont exclus sous réserve des dispositions impératives.

Le Club maintient les assurances nécessaires à ses prestations. Palarena peut demander un justificatif pour un contrôle ciblé.

16. Restriction et suspension

Palarena peut restreindre les fonctions affectées par un manquement, une fraude, un impayé, une information inexacte, une perte d’assurance ou d’autorisation, un contenu illicite, une restriction de paiement ou un risque de sécurité. La mesure est proportionnée.

Les motifs et moyens de contestation sont communiqués sur support durable avant ou lors de la mesure, sauf exception légale. L’urgence permet une protection immédiate sans supprimer cette information lorsqu’elle est due. Le Club peut contester gratuitement à contact@palarena.com ; sa demande est examinée dans un délai raisonnable.

17. Durée et résiliation

Le contrat s’applique tant que le compte, l’abonnement ou des opérations restent actifs. La résiliation ordinaire suit l’article 7. Un manquement grave non réparé sous trente jours après mise en demeure peut entraîner la résiliation, sous réserve des préavis légaux.

Une résiliation totale du service d’intermédiation par Palarena est motivée sur support durable au moins trente jours avant effet, sauf exception légale. Les commandes, remboursements, preuves et autres obligations acquises restent suivis ; les clauses nécessaires survivent pour leur durée utile.

18. Modifications

Palarena notifie les modifications sur support durable au moins quinze jours avant effet, davantage si une adaptation significative est nécessaire. Le Club peut résilier avant l’expiration du préavis. Les exceptions sont limitées aux obligations légales empêchant ce délai et aux dangers imprévus et imminents.

Aucune modification n’est rétroactive sur les opérations figées ou périodes payées ; le maintien du prix prévu à l’article 7 subsiste.

19. Dispositions générales

Une cession du contrat par le Club nécessite l’accord de Palarena, sauf transmission universelle avec information et garanties équivalentes. Palarena peut le transmettre avec son activité sans réduire les droits du Club. La nullité d’une clause n’annule pas les autres. Les Parties restent indépendantes ; les autorisations techniques ne sont pas un mandat général.

Les notifications sont adressées aux emails contractuels désignés par le Club.

20. Droit applicable et litiges

Le droit français s’applique. Les Parties recherchent une solution amiable pendant trente jours après réclamation écrite, sans empêcher une action urgente ou conservatoire. À défaut, les juridictions sont celles déterminées par la loi ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée.

21. Options et recharges email

Les fonctions, prix HT, taxes, dates et périodicité de chaque option sont fixés avant commande. Les options récurrentes sont mensuelles et résiliables à la fin de la période payée ; elles prennent fin au plus tard avec le droit SaaS. Un impayé ouvre soixante-douze heures de régularisation avant suspension. Les droits pour inexécution subsistent.

WhatsApp : le Club connecte un compte qu’il est habilité à utiliser et choisit les groupes, contenus et rythmes de publication. Il respecte les règles du service et les droits des membres, les informe de l’automatisation et justifie les accords ou exceptions nécessaires à la prospection, avec opposition simple. La présence dans un groupe ne vaut pas consentement général. Palarena traite les données pour cette fonction selon l’annexe Données. L’envoi dépend de la connexion et des droits d’écriture ; aucune réception ou lecture n’est garantie. La déconnexion arrête les nouvelles publications, sans effacer les copies déjà reçues.

Marque blanche : l’option personnalise l’apparence de l’application web après publication explicite et, pour les campagnes hébergées, retire « via Palarena » du nom expéditeur. Les adresses, mentions légales et contrats restent identifiables. Le Club dispose des droits sur ses marques et contenus. Un domaine personnalisé ou une application native n’est pas inclus. À la fin du droit, l’apparence Palarena reprend.

Recharges email : la quantité, le prix et la date d’expiration sont affichés avant l’achat ponctuel, sans renouvellement ni achat automatique. Un envoi accepté par le prestataire consomme une unité par destinataire ; la livraison n’est pas garantie. Le volume inclus mensuel ne se reporte pas. Les unités achetées restent distinctes, nécessitent un accès SaaS actif et n’expirent pas plus tard du fait d’une suspension ou résiliation. Elles ne constituent pas un solde d’argent remboursable du seul fait de l’arrêt du SaaS, sous réserve d’un remboursement légalement dû ou d’une inexécution imputable à Palarena. La recharge ne permet ni de contourner un retrait, ni d’envoyer une prospection non autorisée. Le récapitulatif conserve ces conditions et les valeurs de la recharge ; il fait partie du Bon de commande.

Annexe 1 — Paiement et mandat technique

A.1. Rôles

Le Club est vendeur et bénéficiaire des ventes sportives. Il accepte les conditions Stripe, maintient son compte et dispose de son tableau de bord complet. Stripe réalise les services de paiement, collecte ses frais et traite les pertes selon son contrat ; aucune dette du Club ni obligation de remboursement n’est effacée. Palarena ne garantit ni validation du compte ni délai de versement.

A.2. Instructions autorisées

Le Club autorise Palarena à préparer les moyens de paiement, créer, autoriser, capturer, annuler et rembourser les paiements, recevoir les événements et rapprocher les opérations suivant les conditions acceptées. Ces instructions ne permettent pas de modifier le prix ou la destination des fonds et ne font pas de Palarena le prestataire sportif ou un prestataire de paiement.

A.3. Paiement et remboursements

Le récapitulatif indique le paiement immédiat ou différé, ses échéances et les frais d’annulation. La carte peut être préparée avant l’empreinte bancaire, puis une empreinte bancaire demandée à l’approche et le débit effectué au début de la réservation de terrain ou de l’activité. Le choix facultatif de carte pour achats futurs reste distinct du mandat de la commande.

Avant capture, l’empreinte bancaire non due est libérée ; seuls les frais d’annulation acceptés peuvent être capturés. Après capture, le remboursement revient au moyen d’origine. Un remboursement intégral dû ne peut être diminué des frais professionnels du Club. Le Club finance remboursements et contestations ; une attente ou un échec du prestataire ne supprime pas sa dette. Palarena suit l’état réel et coopère sur les preuves et contestations, sans double remboursement.

A.4. Payé sur place, crédit club et TPE

Les sommes payées sur place, en espèces ou par carte bancaire, sont encaissées par le Club, qui délivre le justificatif et rembourse directement. Le crédit club reste une dette du seul Club envers son client ; Palarena tient son registre technique et les retours de réservation, sans recevoir les fonds ni proposer de transfert entre Clubs.

Pour les ventes prises en charge en France et en EUR, le Club peut connecter son compte SumUp et un TPE SumUp Solo compatible. Palarena transmet la demande et rapproche le résultat confirmé ; une demande acceptée n’est pas un paiement réussi. Un résultat incertain est rapproché avant nouvel encaissement. Le Club rembourse dans SumUp ; Palarena rapproche les faits disponibles. Un reçu de carte ne remplace pas automatiquement la facture de vente.

Annexe 2 — Protection des données

B.1. Rôles

Palarena est responsable de ses traitements de compte global, intermédiation, fonctions sportives transversales, sécurité et relation commerciale. Le Club est responsable de ses offres, prestations, clients et obligations propres.

Pour les données de gestion confiées sur les instructions du Club, Palarena est sous-traitant ; cette annexe constitue l’accord de l’article 28 du RGPD. Le Club détermine le contenu et les destinataires de ses campagnes et publications. Ses fichiers ne servent pas à la prospection de Palarena ou d’un autre Club.

B.2. Traitements confiés

B.3. Instructions

Palarena traite seulement sur instruction documentée résultant du contrat et des actions autorisées du Club, y compris pour les transferts, sauf obligation légale dont il informe le Club lorsque permis. Il signale une instruction paraissant illicite et peut la suspendre.

Une campagne email exige un accord vérifiable propre au Club et à l’adresse, et respecte les retraits et restrictions du fournisseur. Un contact, une réservation ou une recharge ne crée pas cet accord. Un message déjà confié au prestataire ne peut être rappelé.

B.4. Confidentialité

L’accès est réservé aux personnes habilitées, formées et tenues à confidentialité. Le Club applique les mêmes principes à ses comptes et exports.

B.5. Sécurité

Palarena applique des mesures adaptées au risque : communications chiffrées, protection du stockage, séparation logique des Clubs, contrôle des accès, correctifs, secrets protégés, sauvegardes et reprise, journalisation sensible et gestion d’incident. Leur description est disponible au Club ; leur évolution ne diminue pas substantiellement la protection convenue. Aucune certification ou disponibilité garantie n’est implicite.

B.6. Sous-traitants ultérieurs

Le Club autorise les sous-traitants de la liste à jour. Un ajout ou remplacement est annoncé au moins quinze jours avant traitement pour permettre une objection motivée. À défaut de solution raisonnable, la fonction affectée peut être résiliée. Une urgence ne supprime pas l’autorisation préalable requise. Palarena impose des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution.

B.7. Transferts

Un transfert hors EEE nécessite le mécanisme applicable au destinataire : adéquation dans son champ exact ou garanties appropriées, notamment clauses contractuelles types et mesures complémentaires nécessaires. Les pays et garanties sont décrits dans la liste des prestataires ; le contrat ne les remplace pas.

B.8. Assistance

Palarena aide le Club à répondre aux droits des personnes et à remplir ses obligations de sécurité, notification, analyse d’impact et consultation préalable. Une demande exclusivement liée au fichier du Club lui est transmise sans délai indu ; la partie relevant de Palarena est traitée par Palarena. Une assistance manifestement excessive hors service standard peut être facturée après accord.

B.9. Violation de données

Palarena avertit le Club sans délai indu après connaissance d’une violation des données confiées, avec les faits disponibles, conséquences probables, mesures et contact, puis complète son information. Le Club décide de ses notifications aux autorités et personnes ; Palarena l’assiste.

B.10. Fin du traitement

Au choix du Club, les données confiées sont restituées ou supprimées selon l’annexe Réversibilité ; les copies sont supprimées sauf obligation légale. Les sauvegardes restent isolées jusqu’à expiration de leur cycle ; les effacements sont réappliqués lors d’une restauration. Les preuves conservées par Palarena pour ses obligations propres suivent leur finalité et leur durée distinctes.

B.11. Informations et audits

Palarena fournit les informations démontrant le respect de cette annexe et permet les audits nécessaires, y compris les inspections. En situation ordinaire, les Parties privilégient un examen documentaire avec préavis de trente jours ; le mode, délai et fréquence sont adaptés à un incident, un doute justifié ou une demande d’autorité. Les autres clients et secrets de sécurité sont protégés. Les frais sont supportés par le Club, sauf non-conformité substantielle de Palarena.