Conditions générales d’utilisation de Palarena — Joueurs
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès au site et à l’application Palarena par les joueurs.
Les informations relatives à l’éditeur figurent dans les mentions légales. Le service est désigné ci-après « Palarena ».
Palarena permet notamment de créer un compte, consulter des clubs et leurs disponibilités, réserver une prestation vendue par un Club, gérer ses participations, suivre ses paiements et, lorsque la fonction est proposée, créer ou rejoindre une activité sportive ouverte à d’autres joueurs.
2. Rôle de Palarena et rôle des Clubs
Le Club identifié avant le paiement est le vendeur et le prestataire de l’activité sportive. Il détermine son offre, ses prix, ses disponibilités, son règlement et sa politique d’annulation.
Palarena fournit le service numérique d’intermédiation, de réservation et d’orchestration technique du paiement. Palarena n’exploite pas les installations du Club et ne fournit pas l’activité sportive à sa place.
La réservation est régie par les conditions de vente du Club affichées avant le paiement et conservées avec la confirmation. Les présentes CGU régissent uniquement l’utilisation des services propres à Palarena. Les pass et abonnements vendus par un Club relèvent de ses conditions spécifiques ; ils ne constituent pas un abonnement du joueur à Palarena.
Au lancement de cette version, Palarena ne facture aucun frais de service au joueur. Les activités peuvent être gratuites ou payantes selon l’offre du Club.
3. Création et sécurité du compte
Le compte est personnel. L’utilisateur fournit une adresse électronique à laquelle il a accès, un prénom ou nom d’affichage exact et les autres informations obligatoires indiquées. Le nom de famille, lorsqu’il est proposé, reste facultatif sauf nécessité particulière annoncée.
L’utilisateur vérifie son adresse électronique et protège ses moyens d’accès. Il informe rapidement Palarena en cas d’accès suspect. Il ne doit pas créer de compte sous l’identité d’un tiers, céder son compte ni contourner une suspension.
Palarena est réservé aux personnes majeures, âgées d’au moins 18 ans et capables de contracter. En créant un compte, l’utilisateur déclare remplir cette condition. Palarena peut demander un justificatif en cas de doute. Un mineur peut participer à une activité réservée par un adulte titulaire d’un compte, sous la responsabilité de son représentant légal et dans les conditions du Club.
4. Profil et visibilité
Votre profil sportif peut être consulté par les utilisateurs connectés : prénom, nom lorsqu’il est renseigné, pseudonyme, photo choisie, sports, niveaux et statistiques de pratique. Les coordonnées de contact et les informations bancaires ne sont pas des champs publics du profil. Les paramètres d’une activité déterminent les autres informations nécessaires à ses participants.
Un lien d’invitation à un match peut afficher les noms d’affichage et avatars des participants à toute personne qui le possède, même sans compte. Ne le publiez pas si vous souhaitez limiter cette diffusion. Une réservation dite privée n’est donc pas la promesse d’un anonymat des personnes invitées.
La visibilité d’une inscription à un événement est différente : la présentation est limitée pour les visiteurs non connectés et peut être davantage restreinte pour un tournoi homologué. Le numéro de licence et les coordonnées ne sont pas publiés dans la liste des inscrits. L’interface doit expliquer la visibilité utile avant l’inscription.
N’ajoutez pas de données confidentielles dans votre nom d’affichage, photographie ou description. Vous pouvez demander la rectification d’une information et exercer vos droits à contact@palarena.com selon la politique de confidentialité. La présence d’un profil sportif ne constitue pas un consentement à la prospection ni une autorisation générale de réutiliser vos données.
5. Réservations et paiements
Avant de payer, l’utilisateur vérifie le Club vendeur, l’installation, le créneau, la durée, le prix total TTC et la politique d’annulation.
Le paiement en ligne est réalisé avec Stripe Connect. Selon la commande, le paiement est immédiat ou différé. Un moyen de paiement peut être préparé avant que la banque autorise le montant ; l’accord de débit de cette commande et l’enregistrement facultatif de la carte pour des achats futurs sont distincts. Le récapitulatif indique le calendrier et les éventuelles pénalités d’annulation. La réservation n’est confirmée que lorsque Palarena l’indique dans l’application et adresse une confirmation électronique.
Les cartes et autres moyens de paiement sont traités par Stripe ; Palarena ne reçoit pas le numéro complet de la carte.
Les annulations, remboursements, retards et absences sont régis par les conditions figées pour la réservation. Une difficulté relative à l’activité est adressée au Club. Une difficulté technique de paiement ou d’accès à Palarena est adressée au support Palarena.
6. Activités publiques et participants
Une activité publique peut permettre à des joueurs de rejoindre séparément une même réservation. Avant de créer ou rejoindre, l’application indique le Club vendeur, le prix individuel, le nombre de participants, l’échéance de viabilité, les règles de retrait et les conséquences d’une annulation automatique.
L’utilisateur fournit des informations exactes, respecte le niveau ou les conditions annoncés et n’utilise pas une activité publique pour prospecter, harceler, discriminer ou collecter les données d’autres personnes.
Un lien d’invitation donne accès à des informations de l’activité, notamment les noms d’affichage et avatars des participants. Toute personne qui possède le lien peut accéder aux informations que celui-ci rend visibles, même sans compte : ne le diffusez qu’aux destinataires prévus. Il ne donne pas un accès général aux données financières des participants. Une invitation adressée à une personne sans compte ne crée pas automatiquement un compte public. L’historique d’un participant invité ne peut être rattaché à un compte qu’après vérification de l’adresse électronique correspondante.
7. Comportements et contenus interdits
Il est interdit :
- d’usurper une identité ou de tromper sur son habilitation ;
- de publier un contenu illégal, menaçant, haineux, discriminatoire, sexuel non sollicité ou portant atteinte à un mineur ;
- de harceler un joueur, un Club ou un membre du support ;
- de diffuser les coordonnées ou données d’un tiers sans droit ;
- de frauder un paiement, contourner une restriction ou perturber le service ;
- d’extraire massivement les données ou d’utiliser des moyens automatisés non autorisés ;
- d’utiliser Palarena à des fins de prospection non autorisée.
L’utilisateur conserve ses droits sur le contenu qu’il publie. Il accorde à Palarena, pour la durée nécessaire à la mise à disposition du service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant d’héberger, reproduire techniquement, redimensionner et afficher ce contenu dans Palarena. Cette licence n’autorise pas une exploitation publicitaire indépendante.
8. Signalement et modération
Tout contenu ou comportement suspect peut être signalé selon la procédure de signalement et de recours. En cas de danger immédiat, contactez d’abord les services d’urgence ; ce canal n’est pas un service d’urgence.
Palarena peut limiter la visibilité d’un contenu, le retirer, restreindre une fonction, suspendre ou fermer un compte lorsqu’une mesure est nécessaire au regard de la loi, des droits d’autrui, de la sécurité ou des présentes CGU. La mesure est proportionnée aux faits et tient compte de leur gravité, de leur répétition et des risques.
Sauf interdiction légale ou impératif de sécurité, Palarena informe l’utilisateur du motif de la décision et du recours interne disponible à contact@palarena.com.
9. Disponibilité et évolution du service
Palarena met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance, la sécurité ou un incident.
Palarena peut faire évoluer les fonctions. Une modification substantielle des présentes CGU est notifiée sur un support durable avant son entrée en vigueur, avec un délai adapté. Lorsque la modification exige une nouvelle acceptation ou un consentement, la fonction concernée n’est pas utilisée sans cette action.
10. Responsabilité
Palarena répond de ses propres obligations relatives au service numérique. Il ne répond pas des actes du Club, de l’état des installations, de l’encadrement sportif ni de l’exécution de la prestation vendue par le Club, sans préjudice de sa responsabilité lorsqu’un dommage résulte directement de sa propre faute.
L’utilisateur demeure responsable de son comportement, de l’exactitude des informations qu’il fournit et du respect des consignes de sécurité. Il apprécie son aptitude à la pratique et informe le Club de toute contrainte lorsque cela est nécessaire à sa sécurité.
Aucune clause ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement être exclu, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle.
11. Données personnelles et traceurs
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Cette politique est une information et non un contrat à accepter.
Les traceurs et services tiers non strictement nécessaires ne sont activés qu’après le choix requis. Le moyen de modifier les choix de traceurs est indiqué dans la politique de confidentialité et leur inventaire. Le retrait d’un consentement doit rester aussi simple que son recueil.
12. Durée, fermeture et suppression du compte
Les présentes CGU s’appliquent pendant l’utilisation du compte. L’utilisateur peut demander sa fermeture à contact@palarena.com, sans avoir à fournir un motif. Les éventuelles vérifications d’identité sont proportionnées.
La fermeture met fin aux fonctions futures, sans supprimer les données que Palarena ou les Clubs doivent conserver pour exécuter une réservation en cours, répondre à une contestation ou respecter une obligation légale. Le profil n’est plus présenté comme actif après la prise d’effet de la fermeture.
Palarena peut fermer un compte pour manquement grave ou répété, fraude, risque de sécurité ou obligation légale, selon la procédure de l’article 8. Les réservations et remboursements déjà engagés continuent d’être traités lorsqu’ils doivent l’être. La fermeture du compte Palarena ne vaut pas automatiquement résiliation ou rétractation d’un pass du Club : les engagements en cours et la démarche correspondante sont indiqués avant fermeture, sans empêcher l’exercice des droits sur les données.
13. Réclamations et médiation
Une réclamation portant sur Palarena est adressée à contact@palarena.com.
Avant l’ouverture commerciale, les coordonnées du médiateur désigné seront publiées dans les mentions légales. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra le saisir gratuitement.
Pour la prestation sportive, le médiateur compétent est celui du Club vendeur indiqué dans sa confirmation.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. Tout litige relève des juridictions déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée au consommateur.
15. Scores sportifs et informations communautaires
Lorsque la fonction est proposée, les participants peuvent déclarer un résultat, confirmer ou contester un score selon les règles affichées pour le match. Un niveau sportif calculé reste une estimation utile à la pratique ; il ne constitue ni certification officielle, ni garantie de capacité, ni appréciation de la solvabilité d’un joueur. Les erreurs peuvent être signalées à contact@palarena.com. Les contenus et résultats doivent respecter les règles de l’article 7.
16. Droits attachés au service numérique
La gratuité de Palarena pour le joueur n’écarte pas ses droits impératifs. Lorsque les conditions légales d’application de la garantie des contenus et services numériques sont réunies, Palarena répond de la conformité pendant la durée de fourniture continue, fournit les mises à jour requises et traite les demandes de mise en conformité sans frais et sans retard injustifié. Les recours légaux, notamment réduction du prix lorsqu’un prix a été payé ou résolution dans les cas prévus par la loi, restent ouverts. Une évolution du service ne peut supprimer ces protections. Les modalités détaillées requises pour le périmètre effectivement commercialisé sont remises avant engagement.
Financement du service
Le service Palarena est financé par les abonnements logiciels des Clubs. Les comptes joueurs et les fonctions de réservation contribuent à l’utilité de ce logiciel pour les Clubs et à son développement commercial. Le joueur ne paie pas d’abonnement Palarena ; les sommes éventuellement versées à un Club rémunèrent les prestations de ce Club. Palarena ne vend pas les données personnelles des joueurs. Les finalités des traitements et les choix relatifs aux communications commerciales sont décrits à l’article 11 et dans la politique de confidentialité. La gratuité du compte n’autorise pas, à elle seule, une utilisation commerciale des données.
Annexe — Garanties légales du service numérique en fourniture continue
L’identité et les coordonnées du professionnel répondant des garanties du service Palarena seront précisées dans les mentions légales avant l’ouverture commerciale. Les demandes peuvent être adressées à contact@palarena.com, en décrivant la difficulté rencontrée. Pour une prestation sportive ou un pass vendu par un Club, les demandes relatives à cette prestation sont adressées au Club vendeur, sans préjudice des obligations propres de Palarena.
Garanties légales
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la période contractuelle de fourniture continue du service définie à l’article 12, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture continue du service définie à l’article 12.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Le prix du compte joueur Palarena étant nul, les mentions de réduction ou de remboursement d’un prix ne créent pas un prix à payer. Cette précision ne limite pas les autres recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité et la résolution du contrat.